Képviselőházi irományok, 1906. IV. kötet • 20-46. sz.

Irományszámok - 1906-20. Törvényjavaslat a Belgiummal 1906. évi február hó 12-én kötött kereskedelmi és hajózási szerződés beczikkelyezéséről

36 20. szám. Formulaire. Annexe C. Carte de légitimation industrielle pour voyageurs de commerce. Valable pour l'année 19 . . II est certifié par la présente que le Sieur N. . fait le commerce (posséde une fabrique) de sous la raison sociale . . . . . . . est au service de la maison de commerce en qualité de voyageur de commerce et que cetté maison fait le commerce (posséde une fabrique) de ....... á Le Sieur N désirant recueillir des commandes et fairé des achats de marchandises pour le compte de la susdite raison sociale ainsi que pour celui des raisons sociales suivantes .. .*.-..'.. . en Autriche-Hongrie en Belgique il est certifié, en outre, que 1 . . . . dite . . . raison . . . sociale . . . acquitte .... dans son (leur) pays les droits réglementaires pour l'exercice de son (leur) commerce. Le porteur de la présente carte de légitimation est autorisé á recueillir des commandes et á fairé des achats de marchandises, mais exclusivement en voyageant et seulement pour compte de dite . . raison- . II pourra porter avec lui des échantillons, mais non des marchandises. En recueillant commandes et en faisant des achats, il aura á se conformer aux réglements en vigueur dans chaque Etát pour les voyageurs de commerce de la nation la plus favorisóe, et il devra toujours étre muni de la carte de légitimation. (Lieu, date, signature et sceau de l'autorité qui délivre la carte.) (Signalement, domicile et signature du voyageur de commerce.)