Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-677. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyezményhez Pőárisban, 1898. évi juniushó 16-án létrejött pótegyezemény beczikkelyezéséről
24 677. szám. Annexe 4. Disposition ultérieure. le 18. »La gare de du ehemin de fer de est »priée de ne pas livrer au destinataire M á designé »dans la lettre de voiture du 18 l'expédition ci-aprés spécifiée: Marques et numéros Nombre Nature de l'emballage Désignation de la marchandise * Poids en kilogr. .»mais de »i° La fairé retourner á mon adresse. * »2° L'envoyer á M á station du »chemin de fer de »3° Livrer seulement contre payement du montant du remboursement, sóit ^ 3jlllll| g=f=EEglliP^^ | (En toutes lettres). »4° Ne pas livrer contre payement du remboursement indiqué dans la lettre de voiture, mais d'un remboursement de ^^•jj Mjpliiiiiilllj (En toutes lettres). »5° Livrer sans recouvrer le montant du remboursement. »6° Livrer franc o. (Signature.) »Observation. — On rayera la disposition qui ne convient pas á chaque cas particulier.« ARTIGLE 3. Le protocole du 14 octobre 1890 est modifié comme il suit: I. Le l er alinéa du 1^ sera complété par l'addition suivante: »Si les lignes intermédiaires de transit ne sönt pas exploitées par une administration »de cet État, les Gouvernements intéressés peuvent néanmoins convenir, par des arrangements »particuliers, de ne pas considérer comme internationaux les transports dönt ü s'agit.« II. II est ajouté un alinéa 5° de la teneur suivante: »Au sujet de l'article 60, il est entendu que la Convention internationale engage »chaque État contractant pour une durée de trois ans á partir du jour de son entrée en »vigueur et pour de nouvelles périodes successives de trois années, tout qu'un État n'aura pas »annoncé aux autres États, un an au plus tárd avant l'expiration de l'une de ces périodes, »son intention de se retirer de la Convention.«
