Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-677. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyezményhez Pőárisban, 1898. évi juniushó 16-án létrejött pótegyezemény beczikkelyezéséről
22 677. szám. »b) En cas d'emploi de wagons portant deux inscriptions, dönt l'une se rapporte au »poids normál de chargement (LadegewicM), et l'autre au poíds maximum de chargement (Trag»fahigkeit), lorsque la surcharge dépasse d'une maniére quelconque le poids maximum de char»gement.« III. — Paragraphe 4. Ce paragraphe sera complété par un 2 e alinéa ainsi concu : »Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier, á la mérne station, des marchandises de »méme nature nécessitant un emballage et que ces marchandises sönt remises sans emballage >ou avec un emballage présentant toujours les mémes défauts, il peut, á la place de la déclara>tion spéciale á chaque expédition, se servir, une fois pour toutes, du formulaire de décla»ration générale prévu á l'annexe 3 a . Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir, en »sus de la reconnaissance prévue k l'alinéa 2 de l'article 9, la mention de la déclaration > générale remise á la station expéditrice.« IV. — Paragraphe 5. Le paragraphe 5 des Dispositions réglementaires serapportant á l'article 13 de la Gonvention est supprimé; il est remplacé par un nouveau paragraphe 5 visant l'article 12 de ladite Convention et ainsi conc^u: *La station expéditrice devra spécifier, dans le dupücata de la lettre de voiture, les »frais percus en port payé inscrits par elle dans la lettre de voiture. »La productiou du düplicata de la lettre de voiture suffit pour introduire la réclamation »prévue a l'article 12, alinéa 4, de la Convention, lorsque les frais de transport ont été liquidés au moment de la remise de la marchandise au transport.« V. — Paragraphe 9. Les alinéas 2 et 3 auront la teneur suivante: »Dans ce cas, il est permis de percevoir une taxe supplémentaire calculée pas fraction »indivisible de 10 francs et de 10 kilométres, qui ne pourra pas dépasser 0 fr. 025 par 1.000 »francs et par kilométre, sur le montant réel de la somme déclarée. »Le minimum de la perception est fixé á 0 fr. 50 pour le parcours totál.« VI. — Annexe 1 des Dispositions réglementaires. Le texte francais recevra les modifications suivantes: Remplacer: 0-06 métre cube par 60 décimétres cubes. 12 métre cube 1 métre cube 200 décimétres cubes. par 1'55 litre . . . pour 1 litre 55 centilitres. 15-50 Ktres ... 15 litres 50 centilitres. par 0-825 litre par pour 825 millilitres. 0015 métre ... 15 millimétres. 0-010 métre ... 10 millimétres. N° XXXVIII. • 2-5 kilogrammes 2 kilogrammes 500 gr. T2 métre cube ... 1 métre cube 200 décimétres cubes. N° XLI1. 1-2 métre cube, 1 métre cube 200 décimétres cubes. N° XLIII. 0'5 grammé 50 centigrammes. 0'5 métre cube . . . 500 décimétres cubes. N° XLIV. par 1-34 litre . . . pour 1 litre 34 centilitres. 13-40 litres ... 13 litres 40 centilitres. par 1-86 litre . . . pour 1 litre 86 centilitres. par 0'9 litre . . . pour 90 centilitres. par 0-8 litre . . . pour 80 centilitres. VII. — Annexe 1. Le chiffre XII est modifié comme il suit: »La chaux d'épuration du gaz (chaux verte) n'est transportée que dans des wagons »découverts.« N° I. N° III. N° VIILa) N° X. N° XXXVI.
