Képviselőházi irományok, 1892. XIX. kötet • 594-618. , L-LXII. sz.

Irományszámok - 1892-LXI. Törvényjavaslat, a Rumániával 1893. évi deczember hó 21/9-én kötött kereskedelmi egyezmény beczikkelyezéséről

Annexe. LXI. szám. 383 Pour l'année (Modéle.) Carte de légitimation pour Toyageurs de Commerce. No. de la earte. (Armoiries.) Valable dans la Monarchie austro-hongroise et en Roumanie. Fait k Porteur. (Prénom et nom de famille.) le (jour, mois, année). (Sceau.) (Autorité compétente.) Signature. II est certifié que le porteur de la présente carte posséde un (désignation de la fabrique ou du commerce) a sous la raison • est employé, comme voyageur de commerce, dans la maison | á qui y posséde un (désignation de la fabrique ou du commerce). Le porteur de la présente carte désirant rechercher des commandes et fairé des achats pour le compte de sa maison, ainsi que *> '* mai

i

o

° gal

™"

e (désignation -de la fabrique ou du commerce) á . , il est certifié, en outre, que - Jff; ^^g%_ d'acquitter dans ce pays-ci les impőts légaux pour l'exercice de ^ commerce (industrie). Signalement du porteur: Age: : •• : : .... Taille: •_:_., : , Cheveux: ' . , Signes particuliers: :. ..il...: Signature: A Y l 8. Le porteur de la présente carte ne pourra rechercher de commandes ou fairé des . . , • . , . . . . T la maison susmentionnée. achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de d

e

3

maisons susmentio.^II pourra avoir avec lui des échantillons, mais point de marchandises. II se conformera, d'ailleurs, aux dispositions en vigueur dans chaque Etát. Nóta: Lá. oü le modéle ci-dessus contient un double texte, le formulaire á employer pour l'expédition des cartes présentera l'espace nécessaire pour y insérer l'un ou l'autre des textea, suivant les circonstances du cas particulier. Goéuchowski m. p. Lahovari m. p.