Képviselőházi irományok, 1887. XXXIII. kötet • 1227-1242. sz.

Irományszámok - 1887-1227. Törvényjavaslat, a Belgiummal 1891. évi deczember hó 6-án kötött kereskedelmi és hajózási szerződés beczikkelyezéséről

1227. szám. 27 Formulaire. Carte de légitimation industrielle pour voyageurs de commerce. Valable pour l'année 18 .'. II est certifié par la présente que le Sieur N . . mié fabrique) de sous la raison sociale fait le commerce (posséde est au service de la maison de commerce . . . . . en qualiíé de voyageur de commerce et que cetté maison fait le commerce (possé de une íabrique) de. . . . .... . . . Le Sieur N désirant recueillir des commandes et fairé des achats de marchandises pour le compte de la susdite raison sociale ainsi que pour celui des raisons sociales suivantes dans la Monarchie austro-hongroise . il est certifié, en autre, le Royaume de Belgique que 1 ...... . dite raison sociale . acquitte dans son (leur) pays les droits réglementaires pour l'exercice de son (leur) commerce. Le parteur de la présente carte de légitimation est autorisé a recueillir des commandes et a fairé des achats de marchandises; mais exclusivement en voyageant et seulement pour compte de dite raisou II pourra parter avec lui des échantillons, mais non de marchandises. En recueillant des commandes et en faisant des achats, il aura a se conformer aux réglement en vigueur dans chaque État pour les voyageurs de commerce de la nation la plus favorisée, et il devra toujours étre muni de la carte de légitimation. (Endroit, date, signature et sceau de Fautorité qui délivre la carte.) (Signalement, domicile et signature du voyageur de commerce.)