Képviselőházi irományok, 1887. XXXI. kötet • 1199-1223. sz.
Irományszámok - 1887-1199. Törvényjavaslat, a vasuti áru-fuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről
88 1199. szám. Si la langue officielle du pays de la station expéditrice n'est ni l'allemand ni le francais, la lettre de voitnre ponrra étre rédigée dans la langue officielle de ce pays, á charge de contenir nne tradnction exacte en allemand on en francais. Les parties dn formulaire encadrées de lignes grasses doivent étre remplies par les chemins de fer, les antres par l'expéditeur. Plusieurs objets ne ponrront étre inscrits dans la mérne lettre de voiture que, lorsque leur nature permettra de les charger sans inconvénients avec d'autres marchandises, et que rien ne s'y oppose en ce qni concerne les prescriptions fiscales ou de police. Les marchandises dönt le chargement et le déchargement, selon les réglements en vigueur, sönt effectués par l'expéditeur et le destinataire, doivent étre accompagnées de lettres de voiture spéciales ne comprenant pas d'autres objets. Le bureau expéditeur ponrra exiger qu'il sóit dressé une lettre de voiture spéciale pour chaque wagon complet. § 3. (Art. 7 de la Convention.) L'expéditeur qui aura remis an transport des marchandises désignées au § 1, alinéa 4, et dans l'annexe 1, numéros I á XXXIV, avec une déclaration inexacte ou incompléte, ou qui aura négligé de se conformer aus prescriptions de sűreté indiquées dans l'annexe 1, numéros I á XXXV, sera passible d'une surtaxe de 15 francs par kilogrammé du poids brut. Dans tous les autres cas, la surtaxe prévue par larticle 7 de la Convention pour déclaration inexacte du contenu d'une expédition, sera le double du prix de transport depuis le point de départ jusqu'au lieu de destination. Si la surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur dépasse de plus de 5% la capacité de chargement du wagon, l'amende totale sera de 10 fois la différence du prix de transport. § 4. (Art. 9 de la Convention.) Pour la déclaration prévue dans l'art. 9 on se servira dn for írulme ci-pnnexé (pnnexe S § 5. (Art. 13 de la Convention.) Le maximum des remboursements est de 2000 francs par lettre de voiture. § 6. (Art. 14 de la Convention.) Les délais de livraison ne pourront pas dépasser les délais maxima suivant: a) Pour la grandé vitesse: 1° Délai d'expédition . . . . . . . . . . '. 1 jour. 2° Délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilométres . . .1 jour. b) Pour la petité vitesse: 1° Délai d'expédition .2 jours. 2° Délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilométres , . . 2 jours. Lorsque les marchandises passent d'un réseau á un reseau voisin, les délais de transport sönt calculés sur la distance totale entre le point de départ et le lieu de destination, tandis que les délais d'expédition n'entrent en compte qu'une seule fois, quel que sóit le nombre des réseaux difíerents parcourus. Les lois et réglements des États contractants déterminent dans quelle mesure les administrations de chemins de fer soumises á leur autorité ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants:
