Képviselőházi irományok, 1887. XXXI. kötet • 1199-1223. sz.
Irományszámok - 1887-1199. Törvényjavaslat, a vasuti áru-fuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről
1199. szám. 65 dépasser la somme fixée par la déclaration, a charge par l'ayant-droit d'établir l'existence et le montant du dommage. Les dispositions réglementaires fixeront le maximum de la taxe supplémentaire que l'expéditeur aura a payer en cas de déclaration de la somme représentant Pintérét á la livraison. Art. 39. Le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l'inobservation des délais de livraison (article 14), á moins qu'il ne prouve que le retard provient d'une circonstance indépendante de sa volonté et de son fait. Art. 40. En cas de retard dans la livraison, il pourra étre réclamé, sans qu'il y ait a prouver qu'un dommage sóit résulté de ce retard: 7»o du prix de transport pour un retard égal ou inférueur á Vio du delai de transport; V 1 * du prix de transport pour un retard égal ou inférieur a *A» du délai de transport; 3 /»o du prix de transport pour un retard égal ou inférieur á 3 /io du délai de transport; V»o du prix de transport pour un retard égal ou inférieur a Vio du délai de transport; 5 /i» du prix de transport pour un retard supérieur a */»« du délai de transport. Si la dite preuve est fournie, il pourra étre alloué, a titre de dommages-intéréts, une somme qui ne devra pas toutefois dépasser le prix du transport. S'il y a eu déclaration de Pintérét a la livraison, il pourra étre réclamé, sans quil y ait á prouver qu'un dommage sóit résulté de ce retard: 7»o du prix de transport pour un retard égal ou inférieur a Vio du délai de transport; 4 /i« du prix de transport pour un retard égal ou inférieur h 8 A« du délai de transport; 6 /io du prix de transport pour un retard égal ou inférieur á S A» du délai de transport; 8 A<> du prix de transport pour un retard égal ou inférieur a */»• du délai de transport; 10 /i« du prix de transport pour un retard supérieur a 7»« du délai de transport. Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra étre alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la somme déclarée. Art. 41. Le paiement de l'indemnité pleine et entiére, comprenant les dommages et intéréts, pourra étre demandé dans tous les cas oű le dommage aurait pour cause un dol ou une faute grave de la part du chemin de fer. Art. 42. L'ayant-droit pourra demander des intéréts a raison de six pour cent de la somme fixée comme indemnité. Ces intéréts commencent a courir a partir du jour de la demande. Art. 43. La responsabilité telle qu'elle résulté du contrat de transport ne s'applique pas aux objets qui, bien qu-exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, auraient été néanmoins expédiés sous une déclaration incorrecte ou inexacte ou pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli les mesures de sűreté prescrites. KÉPVH. IROMÁNY. 1887—92. XXXI. KÖTET. 9 *
