Képviselőházi irományok, 1887. XXXI. kötet • 1199-1223. sz.

Irományszámok - 1887-1199. Törvényjavaslat, a vasuti áru-fuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről

102 1199. szám. Anneoce 3. Déelaration Le bureau de marchandises du chemin de fer ; a a, sur ma (notre) deniande, accepté au transport par chemin de fer en destination de les marchandises ci-aprés designées et portant les marques suivantes, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture en date de ce jour savoir: Je (Nous) déclar formellement par la présente que ces marchandises ont été remises au transport sans emballage —.———.—- * avec un emballage défectueux notamment: et qu'il en est fait mention dans la lettre de voiture. le ; 18.. * Sera á rayer, selon le conditionnement de la marchandise, ou »sans emballage* ou »avec un emballage défectueux notamment*. Lorsqu'il s'agit d'une expedition se composant de plusieurs colis, la déclaiation ne dóit porter que sur ceux de ces colis qui seront remis au transport sans emballage ou avec un emballage défectueux. Fait á Berné, le quatorze octobre mii hűit cent quatre-vingt-dix. Pour FAutriche-Hongrie: Seiller. » l'Allemagne: Ottó von BillOW. » la Belgique: Jooris. ' '• » la Francé: Cte de Diesbtich, E. George. » l'Italie: A. JPeirolert. » le Luxembourg: W. Leibfried. » les Pays-Bas: T. M. O. Asser, J. C. M. van Miemsdyk. » la Russie: A. Hamburger, N. Isnard. » la Suisse: Welti, Farner.