Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.
Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában
204 1187. szám. cetté indication dans la lettre de voitnre, la marchandise sera considérée comme se trouvant dans les eonditions de l'un de ces articles et sera assujettie aux mémes prescriptions d'emballage, XXXI. La laine. particuliéremenfla laine artificielle (laine Mungo ou Shoddy) et les déchets de laine, déchets de trap, déchets de íilature, de coton et de fii de coton, les mailles de corps, les mailles de jen, la soie et les déchets de soie, le lin, le chanvre, les étoupes, les chiffons et autres objets de ce génre, ne devront Ötre transportés, s'ils sönt graissés, que dans des wagons découverts et sans couverture, á moins que l'expéditeur ne s'entende avec le chemin de fer pour l'envoi en wagons couverts. (Pour la laine ayant servi au nettoyage voir alinéa 3.) La lettre de voiture devra indiquer si lesdits objets sönt graissés ou non, dans le cas contraire ils seront considérés et traités comme étant graissés. La laine ayant servi au nettoyage n'est admise au transport que dans des fűts solides et hermétiquement fermés. XXXII. Les déchets animaux sujets á putréfaction, tels que peaux fraiches non salées, graissés, tendons, os, cornes, sabots, ne sönt acceptés et transportés qu'aux eonditions suivantes: 1° Les transports doivent étre annoncés par l'expéditeur au bureau des marchandises de la gare de départ et étre amenés a l'heure íixée par ledit bureau pour le chargement. 2° Les envois isolés ne sönt admis qu'emballés dans de bons tonneaux, baquets ou caisses, bien fermés. 3° Les tendons frais, les colles matiéres non passées a la chaux, ainsi que les déchets de ces objets, de mérne les peaux fraiches non salées, ne sönt admis que dans l'emballage preserit au N° 2, mérne pour les chargements par wagon complet. 4° Le transport de tous les autres objets de cetté catégorie par wagon entier est effectué en wagons découverts. munis d'une báche. Les báches nécessaires seront fournies par l'expéditeur. 5° Le chemin de fer peut se fairé payer d'avance le prix du transport. 6° Les frais de désinfection, s'il y a lieu, sönt a la charge de l'expéditeur ou du destinataire. XXXIÍI. Le soufre non emballé n'est expédié que dans des wagons fermés. * XXXIV. Les objets auxquels le feu peut facilement étre communiqué par des étincelles de la locomotive, tels que főin, paille (y compris la paille de mais et de lin), joncs (a l'exculsion du jonc d'Espagne), écorce darbres, tourbe (a l'eqception de la tourbe mécanique ou comprimée), charbon de bois entier (non moulu) (voir N° XXIX), matiéres a filer végétales et leurs déchets, les rognures de papier, la sciure de bois, les tissus de bois, les copeaux de bois, etc, ainsi que les marchandises fabriquées au moyen d'un mélange de résidus de pétrole, de résine et d'autres objets semhlables avec des corps poreaux inftammables, de mérne le plátre, les cendres lessivées de chaux et trass, dans le cas oú ils ne seraient pas emballés, ne seront re§us que s'ils sönt complétement couverts et a la condition que l'expéditeur et le destinataire opéreront eux-mémes le chargement et le déchargement. A la demande de l'administration, l'expéditeur dóit aussi fournir lui mérne les báches nécessaires pour couvrir ces objets.
