Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.
Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában
190 1187. szám. Si l'Office estimé que les motifs de refus allégués ont une apparence suífísante de fondement, il renverra les parties á se pourvoir devant le juge compéteut. Au cas contraire, et aussi dans le cas oú la contestation ne porterait que sur partié de la créance, le directeur de l'Office, aprés avoir pris l'avis de deux conseils, qui seront désignéa á cet effet par le Conseil fédéral, pourra déclarer que le chemin de fer débiteur sera tenu de verser entre les mains de l'Office tout ou partié de la créance; la somme ainsi verséé devra rester consignée jusqu'á, décision au fond par le juge compétent. Dans le cas oú un chemin de fer n'aurait pas obéi dans la quinzaine aux injonctions de TOffice, il lui sera adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus. Dix jours aprés cetté nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le directeur adressera d'office, á l'État duquel dépend le chemin de fer, un avis motivé, en invitant cet État á aviser aux mesures á prendre, et á examiner s'il dóit maintenir le chemin de fer débiteur sur la liste par lui présentée. Dans le cas oü la communication de l'Office á l'État duquel dépend le chemin de fer interessé, serait restée sans réponse dans le délai de six semaines, de mérne que dans le cas oh cet État déclarerait que malgré le non-paiement il ne croit pas devoir fairé rayer le chemin de fer sur la liste, cet État sera réputé accepter de plein droit la garantie de la solvabilité du chemin de fer débiteur, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signe ce Réglement. Fait á Beme, le quatorze octobre mii Imit cent quatre-vingt-dix. Pour l'Autriche-Hongrie: Seiller, » l'AUemagne: Ottó von Büloiv. » la Belgique: Jooris. » la Francé: Cte de Diesbach., JE. George. » l'Italie: A. JPeiroleri. •» le Luxembourg: W. Leibfried* * les Pays-Bas: T. M. C. Asser. J. C. M. van Biemsdyk, » la Russie: A, Hamburger. N. Isnard, » la Suisse: Welti., Farner.
