Képviselőházi irományok, 1887. XXV. kötet • 939-991. sz.

Irományszámok - 1887-988. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a consuli biráskodás szabályozásáról" szóló törvényjavaslat tárgyában

378 983. szám. Art. 37. Le consul dönt l'administré subira sa peine dans les établissements du gouvernement égyptien, aura le droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifler I'état. Art. 38. En cas de condamnation á la peine capitale, messieurs les représentants des puissances auront la faculté de réclamer leur administré. A cet effet un délai sufflsant interviendra entre le prononcé et l'exécution de la sentence pour donner aux représentants des puissances le temps de se prononcer. Titre III. § I. — Disposition spéciale. Art. 39. II sera établi prés des nouveaux tribunaux un nombre suffisant d'agents choisis par les tribunaux eux-mémes, pour pouvoir, quand il n'y aura pas péril en la demeure, assister au besoin les magistrats et les officiers de justice dans leurs fonctions. § 11. — Disposition fmale. Art. 40. Pendant la période quinquennale, aueun changement ne devra avoir lieu dans le systéme adopté. Aprés cetté période, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de la reformé judiciaire, il sera loisible aux Puissances, sóit de revenir á l'ancien ordre de choses, sóit d'aviser, d'accord avec le Gouvernement Égyptien, a d'autres combinaisons.