Képviselőházi irományok, 1875. IV. kötet • 119-170. sz.

Irományszámok - 1875-126. Törvényjavaslat, a méter-mérték ügyében 1875. évi május hó 20-kán Párisban kötött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről

126. szám. 75 En conseqnenee, les Delégues de tous les Gouvernements qui ótaient représentós á la Oommission internationale de 1872, ainsi que les Membres de la seotion francaise, feront de droit partié de cetté premiere réunion pour concourir a la sanction des prototypes. Art. 3. Le Oomité international mentionné a l'article 3 de la Convention, et composé comme il est dit á l'article 8 du Réglement est cliargó de recevoir et de comparer entre eux les nouveaux prototypes, d'aprés les décisions scientifiques de la Oommission internationale de 1872 et de son Oomité permanent, sous réserve des modifications que l'expórience pourrait suggérer dans l'avenir. Art. 4. La section francaise de la Oommission internationale de 1872 resté ehargée des travaux qui lui ont été confiés pour la construction des nouveaus prototypes, avec le concours du Oomité international. Art. 5. Le frais de fabrication des étalons métriques construits par la section francaise seront remboursés par les Gouvernements intéressés, d'aprés le prix de revient par unité qui sera déterminé par ladite section. Art. 6. Le Oomité international est autorisé á se constituer immédiatement et a fairé toutes les études préparatoires nécessaires pour la mise a exécution de la Convention, sans engager aucune dépense avant l'échange des ratifications de ladite Convention. Autriche: Apponyi m. p. Allemagne; Hohenlohe m. p. Belgique : Beyens m p. Brésil: Vicomte d'Itajuba m. p. O

on Argentiné": M. Balcarce m. p. Danemark: Moltke-Hoitfeldt m. p. }

Marquis de Molins m. p. Carlos Ibanez m. p. Etats-Unis: B. Washburne m. p. Í

Decazes m. p. C. de Meaux m. p. Dumas m. p. Italie ; Nigra m. p. Gálvez m. p. Vanc. de Bivero m. p. Portugál: Jósé da Süva Mendes Leal m p. Eussie ; Okouneff m. p. Suéde : Pour Mr. le Bon. Adelsward empóché H. Akermann m. p. Suisse : Kern m. p. Turquie : Husny m. p. Venezuela: E. Acosta m. p. 10* íGá Perou : | Fr