Képviselőházi irományok, 1875. IV. kötet • 119-170. sz.
Irományszámok - 1875-135. Törvényjavaslat az osztrák-magyar monarchia és a rumániai fejedelemség között 1875. junius 22-én kötött kereskedelmi szerződésről
124 135. szám. XXIX. Les compagnies de navigation et les propriétaires de bateaux faisant un service rágulier de transport sur le Danube, pourront acquérir, aux débarcadéres de stations de leurs bateaux, les terrains necessaires pour, Finstallation de leurs bureaux ateliers et magasins et il leur sera permis d'y établir des magasins spéciaux qui seront considérés comme entrepőts dés qu'ils répondront á toutes les exigences des lois du pays en vigueur a ce sujet. XXX. Eri égard aux circonstances exceptionnelles créées aux relations commerciales entre la Monarchie austro-hongroise et la Principauté de Eoumanie sur cetté partié de leurs territoires oú leurs fronitéres se touchent immédiaternent ainsi que par la voie du Danube et vu le caractere spécial du commerce qui, par suite des conditions du sol et de la nature des produits des deux pays est un complóment indispensable pour l'existence des habitants réciproques, on est convenu, a cetté occasion, au sujet de ce commerce d'un arrangement spécial dönt les stipulations ce trouvent consignées dans un acte additionnel qui fait partié intégrante de la présente Oonvention. XXXI. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années á partir du jour de l'échange des ratiflcations. Dans le cas oű aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en fairé cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu' á l'expiration d'une année a partir du jour oű l'une on l'autre des deux Hautes Parties contractantes Faura denoncée. Les dispositions qui précédent seront executoires dans les deux Etats un mois aprés l'échange des ratiflcations. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit d'introduire plus tárd et d'un commun accord dans cetté Oonvention des modifications qui seraient jugées confornies a son esprit et a ses principes et dönt l'opportunité serait démontrée par l'expérience. XXXII. La présente Convention sera ratifiée et les ratiflcations en seront échangées á Bucarest aussitőt que possible. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition a Vienne, le 22. Juin 1875. (L. S.) Andrássy m. p. (L. S.) George Costaforu m. p.
