Képviselőházi irományok, 1875. II. kötet • 49-68. sz.
Irományszámok - 1875-49. Az osztrák-magyar monarchia és a rumániai fejedelemség között kötött és Bécsben 1875. évi junius 22-én aláirt kereskedelmi egyezmény
28 49. szám. XXIX. Les compagnies de navigation et les propriétaires des bateaux faisant un service régulier de transport sur le Danube, pourront acquérir, aux débarcadéres de stations des leurs bateaux, les terrains^ neeessaires pour, rinstallatioii de leurs bureaux ateliers et magasins et il leur sera permis d'y établir des magasins spéciaux qui seront cohsidérés comme entrepots dés qu'ils répondront á toutes les exigences des lois du pays en vigueur á ce sujet. XXX. En ógard aux circonstances exceptionnelles créées aux relations commerciales entre la Monarchie austro-hongroise et la Principauté de Eoumanie sur cetté partié de leurs territoires oú leurs fronitéres se touchent immédiatement ainsi que par la voie du Danube et vu le caractére spécial du commerce qui, par suite des conditions du sol et de la nature des produits des deux pays est un complément indispensable pour l'existence des habitants réciproques, on est convenu, á cetté occasion, au sujet de ce commerce d'un arrangement spécial dönt les stipulations se trouvent consignées dans un acte additionnel qui fait partié intégrante de la présen te Oonvention. XXXI. La présente Oonvention restera en vigueur pendant dix années á partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oű aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en fairé cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu' á l'expiration d'une année á partir du jour 011 l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura denoncée. Les dispositions qui précédent seront exécutoires dans les deux Etats un mois aprés l'échange des ratifications. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit d'introduire plus tárd et d'un commun accord dans cetté Oonvention des modifications qui seraient jugées conformes á son esprit et á ses principes et dönt l'opportunité serait démontrée par l'expérience. XXXII. La présente Oonvention sera ratiflée et les ratifications en seront échangées á Bucarest aussitőt que possible. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition á Vienne, le 22 Juin 1875. (L. S.) Andrássy m, p. (L. S.) George Costaforu m. p.
