Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.

Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról

200 4 75. SZÁM. ARTICLE I. Les sommes qui aux termes d'une stipulation enoncée dans l'Article sept du Contrat cidessous rappelé. doivent étre déposées par Messieurs Warring fréres, a titre de garantie pour les Actions et Obligations prises par anticipations, son fixées comme suit. A) Pour chaque Action libérée soixante-quatre pour cent (64% de sa valeur nominale. B) Pour chaque Obligation libérée soixante-quatorze pour cent (74%) de sa valeur nominale. C) Pour chaque Action non entiérement libérée soixante-quatre pour cent (64%) de sa valeur nominale diminuée^ du montant des versements restant é effectuer, ces versements ultérieurs devant étre calculés an cours du jour du depót. Les sommes a déposer doivent étre fournis en Billets de l'État ou de Banque Autrichiens. Toute somme transformée en argent, en exécution de l'Artcle sept du Contrat aux-quels présents-servent d'annexe, sera comptée dans le depót d'aprés le cours du jour, oú les Billets de Banque auront été convertis en argent, et le jour oú ce sommes serront rendues, le cours de l'argent sera calculé au mérne taux que celui pour lequel il aura été accepté en depót. ARTICLE II. Les sommes déposées conformément á l'Article précédent, seront rendues á Messieurs Warring fréres dans la mérne proportion que celle dans laquelle les Actions et les Obligations qui auront fait l'objet du depót lui auraient été remises, de fagon que pour chaque Actions qu'ils auraient a regevoir il leur sera restitué cent vingt-huit florius (128 fl.) et pourch aque Obligations cent quarantehuit florins (148 fl.) sóit que les sommes proviennent d'un depót fait pour des Actions ou pour des Obligation vendues.De maniére que pour chaque mille florins nominal qu'ils auraient a regevoir á raison de deux cinquiémes en Actions et de trois cinquéimes en Obligations, ainsi qu'il est dit dans leur traité de construction, ils auront a regevoir sept cent florins, représentant: en Actions ........ 2 X 128 — 256 florins, en Obligations 3 X 148 = 444 florins, Ensemble . . 700 florins, le tout jusqu' a concurrence des sommes déposées. ARTICLE III. En ce qui touche la répartition des frais de construction prévue á l'Article cinq du Contrat d'entreprise général il est déterminé ce qui suit. , Le capital nominale de la future Société s'éléve en totalité a ... florins 75,033.750. en Actions et en Obligations. Sur le montant de ce capital il est immédiatement fourni á Messieurs Warring fréres pour le payement de six cent mille florins (600.000 fl.) qui leur est dü conformément á l'Article cinq du Contrat d'entreprise une valeur nominale de 860.000 fl. de plus il dóit étre mis en réserve pour couvrir les frais d'Administration de la Société estimés á cinq cent mille florins (500.000 fl.)