Felsőházi irományok, 1931. I. kötet • 1-70. sz.

Irományszámok - 1931-41

400 41. szám. Il est bien entendu que, dans le cas où ledit Arrangement serait ratifié après le 1

er décembre 1931, les dispositions ci-dessus entreront en vigueur simultanément. Il est d'ailleur entendu que, de son côté, le Gouvernement français accepte que les droits ci-après inscrits dans la Convention Commerciale franco-hongroise et ses Avenants soient modifiés de la façon suivante : • Nos du tarif hongrois Désignation des Marchandises Droits d'entrée par 100 kgs couronnes or ex 676 Autres articles en caoutchouc mou, autres : éponges, masques de toilette, blagues à tabac, tétines, cuvettes et tubs 200.— ex 811a Pompes centrifuges, à turbine et à piston, ainsi que pompes à action directe et pompes à vapeur à manivelle, montées sur chassis : 3) Pesant par pièce 1 quintal et moins 62.— ex 853 Dynamos, moteurs électriques, transformateurs et leurs parties, machines électriques, même combinées d'une façon inséparable avec des constructions mécaniques : b) Autres, pesant par pièce : 4) Moins de 250 kilogr, mais au moins 25 kilogr 150.— ex 903 Bougies pour moteur 200.— 300.— Au cas où ledit Arrangement ne serait pas renouvelé, les engagements réciproques pris ci-dessus seraient incorporés dans la Convention Commerciale franco-hongroise et ses Avenants par un échange de notes. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication dont je prends acte. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. Signé : L. de Vienne,