Főrendiházi irományok, 1878. I. kötet • 1-46. sz.
Irományszámok - 1878-12
40 XII. SZÁM. Article XVIII. Immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, une Commission Européenne sera formée pour élaborer d'accord avec la Porte Ottomane, l'organisation, de la Roumélie Orientale. Cette commission aura à déterminer, dans un délai de trois mois, les pouvoirs et les attributions du gouverneur général ainsi que le regime administratif, judiciaire et finan cier de la province, en prenant pour point de départ les différentes lois sur les Vilayets et les prepositions faites dans la huitième séance de la Conférence de Constantinople. L'ensemble des dispositions arrêtées pour'la Roumélie Orientale fera l'objet d'un Firman Impérial qui sera promulgué par la Sublime Porte et dont Û\Q donnera communication aux Puissances. Article XIX. La Commission Européenne sera chargée d'administrer, d'accord avec la Sublime Porte les finances de la province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La S. Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes. Article XXI. Les droits et obligations de la S. Porte en ce qui concerne les chemins de fer dans la Roumélie Orientale sont maintenus intégralement. Article XXII. • L'effectif du corps d'occupation Russe en Bulgarie et dans la Roumélie Orientale sera composé de six divisions d'info nterie et de deux divisions de cavalerie et n'excédera pas 50,000 hommes. Il sera entretenu aux frais du pays occupé. Les troupes d'occupation conserveront leurs communications avec la Russie, non seulement par la Roumanie d'après lés arrangements à conclure entre les deux Etats, mais aussi par les ports de la Mer Noire, Varna et Bourgas, Ou elles pourront organiser, pour la durée de l'occupation, les dépôts nécessaires. La durée de l'occupation de la Roumélie Orientale et de la Bulgarie par les troupes Impériales Russes est fixée à neuf mois, à dater de l'échange des ratifications du présent Traité. Le Gouvernement Imperial Russe s'engage à terminer, dans un délai ultérieur de trois mois, le passage de ses troupes à travers la Romanie et l'évacuation complète de cette Principauté. Article XXIII. La sublime Porte s'engage à appliquer scrupuleusement dans l'île de Crête le règlement organique 1868 en j apportant les modifications qui seraient jugées équitables.
