Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

22 la Chambre des Députés est d'étre électeur (droit électoral actif) et ágé de 30 ans révolus. Les causes d'exclusion (étre faiili ou interdit, avoir commis certains actes délictueux, appartenir á la force armée etc) sorit, tant pour l'électorat que pour l'éligibilité, énumérées en détail et séparément La loi régle avec la mérne minutie divers articles et actes de la procédure électorale, parmi lesquels nous mentionnerons particuliérement l'innovation suivant laquelle, dorénavant, le sóin de juger la validité des mandats appartient entiérement et exclusivement á la Haute Cour de Justice Administrative, ce qui peut sans aucun doute étre considéré comme une grandé conquéte dans l'évolution juridique générale. Les élections ont lien partié suivant le principe majoritaire et partié selon celui de la représentation proportionnelle des minorités, ce second étant appliqué dans les grandes villes qui élisent plus d'un député. Aux élections au scrutin de liste, le vote est secret et obligatoire. Notons ici que le corps législatif et le gouvernement actuel ont l'intention arrétée d'élargir le droit électoral ainsi que le champ du scrutin secret. La loi 1926.XXII sur la Chambre Haute a enlevé á celleci son caractére de Chambre des Magnats. Le principe fondamental et organique de la nouvelle Chambre Haute est l'élection. Ce principe s'affirme mérne á l'égard des magnats, qui dorénavant élisent entre eux 38 membres á la Chambre Haute. On se convaincra de la démocratisation de la Chambre Haute en jetant un coup d'oeil sur le nombre de ses membres autrefois et aujourd'hui. Avant la loi 1885:VII qui réforma la Chambre des Magnats pour Tavant-derniére fois, le nombre des magnats y dépassait 700; par suite du cens prescrit dans cetté mérne loi, ce nombre tómba á 263, pendant que le nombre totál des membres de cetté assemblée s'élevait, á la mérne épo que, á 348. A Theure qu'il est, le nombre des membres de la Chambre Haute est de 245 dont 38 élus par les magnats dans leur propre sein. Outre ce groupe de magnats, la Chambre Haute comprend les présidents des cours suprémes, les titulaires des charges publiques spécifiées dans la loi ainsi que les ecclésiastiques et laiques placés á la téte des religions reconnues par l'Etat, lee délégués élus par les différentes organisations sociales de représentation d'intéréls (barreau, chambre de eommerce et