Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 3-4. szám - La retionalisation de l'administration publique en Hongrie. (A magyar közigazgatás racionalizálása.)

229 des juridictions adndnistratives inférieures devraient étre instituées. L'énumération des affaires relevant de la compétence de 1'administration publique que l'on trouvera dans cet ouvrage permettra de déterminer exactement celles des affaires qui pourraint étre utilement renvoyées á la compétence de la juridiction administrative. Cetté énumeration claire pourra aider d'autre part á décider si l'on peut, par des énonciations de principes, déterminer le compétence de la Cour de Justice Administrative. Quoi qu'il en sóit, l'énumération limitative actuelle pourra étre remplacée par l'énumération des exceptions dont le nombre sera moindre. c) Enfin, la diminution des autorités compétentes et la simplification de l'organisation de 1'administration publique seront rendues posisibles par la centralisation des juridictions. Le miniistre de l'intérieur s'appuyant sur les données de l'ouvrage en question, a élaboré des maintenant un projet de loi sur l'extension de la compétence de la Cour de Justice Administrative, l'institution de tribunaux administratifs inférieurs, ainsi que la simplification des juridictions administratives. 5. Lorsque l'on proposa pour la premiere fois la rationalisation de notre administration publique, on objecta que le nombre considérable des régles de droit ne permettrait pas de les passer en revue et de les classer. Sans doute, le Recueil Officiel des Lois, le Recueil Officiel des Décrets et les divers périodiques officiels des Ministéres sont-ils tellement débordés que la connaissance de leur contenu est devenue impoissible. Cependant, il ne faut pas oublier que le nombre des régles de droit en vigueur est moindre qu'on ne le croit en général. C'est ainsi que le nombre des lois insérées dans le Recueil Officiel des Lois de 1867 á 1930 s'éléve á 2559 en totál. Plus de 2000 ces lois se rapportent á des sujets de droit administratif. Cependant, le nombre de ces lois actuellement en vigueur, ne dépasise guére 400 et pas plus de la moitié n'ont été promulguées avant 1918. II faut donc reconnaitre que les lois tombent bien vite en désuétude. D'autre part, par suite du démembrement du territoire de TEtat, une grandé partié des lois ne peut plus s'appliquer. L'oeuvre de rationalisation est donc appelée á jouer un rőle utile par la publication des régles de droit administratif actuellement en vigueur et leur répartition selon leurs objets.