Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Le droit réel hongrois. (A magyar dologi jog.)

207 nution de la valeur marchande des propriétés agricoles et le faible résultat des adjudications,, protégeant en mérne temps le crédit des débiteurs hypo* thécaires. En dehors des lóig et décrets que nous venons d'indiquer, la juris* prudence constitue une source vivante et trés active du droit réel hongrois. Laissant de cőte les détails de moindre importance de la jurisprudence d'aprés'guerre, nous ne parlerons que des espéces dans lesquelles la Cour Supréme a rendű des arréts de principe. Ce sont les suivants: a) „La réquisition faite par l'ennemi pendant l'occupation n'est pas conforme aux régles1 de droit lorsque, par les circonstances, il peut étre établi que la réquisition n'avait pas lieu pour satisfaire aux besoins de l'armée d'occupation, mais afin de transmettre les objets réquisitionnés á des tiers, notamment pour dédommager, de cetté fagon, des individus frappés hors de toute proportion par une autre réquisition. Dans l'hypothése d'une telle réquisition, contraire á la loi, le tiers auquel l'armée d'occupation a transféré l'objet réquisitionné, ne peut étre jugé comme un acquéreur qui, en vertu des lois hongroises, acquiert le droit de propriété mérne dans le cas oü l'objet n'était pas la propriété de celui qui le transféra". (Arrét de principe no 25.) b) „Si, pendant le délai stipulé pour l'exercice de la faculté d'option relative á un immeuble, la valeur de l'objet du contrat, par suíte d'un chan* gement imprévu des conditions du marché, a augmenté, hors de toute pro* portion, le propriétaire, pendant la duréede télies conditions, est libéré de l'obligation de consentir la vente et, dans cetté hypothése, le titulaire de la faculté d'option ne peut exercer son droit, mérne s'il était prét á fournir, au lieu du prix d'achat contractuel, la somme qui au moment de l'exercice de l'option correspondrait á la valeur réelle de l'immeuble. (Arrét de principe no 26.) c) ,,L'acte juridique visant l'aliénation d'un immeuble est valable du point de vue de l'art 1 du décret no 4420 M. E., 1918, alors mérne que l'acte ne contient pas tous les détails de l'accord intervenu entre les parties: il suffit que le document dont il est question désigne, en, dehors des parties contractantes, l'immeuble et la contre*partie et qu'il mentionne lorsque la transmission a lieu sans contrepartie, cetté circonstance". (Arrét de principe no 27.) d) „Quiconque a accordé á un autre jusqu' á révocation dépendant de son gré ((„precarium") la possession d'un bien n'est pas en droit de fairé cesser arbitrairement par sa révocation, la possession usagére, et, s'il agit arbitrairement á cet égard, le possesseur«usager< peut l'actionner avec succés, pendant une annéei, par une demande possess'oire sommaire. Cetté régle ne s'applique pas au cas oü l'usage est basé sur une simple com* plaisance d'occasion". (Arrét de principe no 28.) II ressort de ce que nous venons de signaler que les tribunaux hon* grois, aprés avoir subi la guerre, l'occupation ennemie et le bolchévisme, au moment de la crise économique provenant de la dépréciatlon de la mon* naie ont dű fréquemment prendre position dans les questions de la pos* session et de l'acquisition du droit de propriété.