Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Le droit réel hongrois. (A magyar dologi jog.)

204 La loi XII de 1924 relatíve á la propriété des maisons d'habitation, pour favoriser la construction en commun au profit des individus ne disposant que de capitaux exigus, á autorisé á relever dans les livres fonciers, les différents bátiments construits sur le mérne terrain ou les différents étages ou locaux d'un méme bátiment, ce qui rend possible de les diviser en nature et d'en disposer séparément. L'art 5 de la loi LI de 1921, Tannexe C. de l'art 2 de la loi IV de 1924, les articles 1 et 2 de la loi XVIII de 1925, l'art 16 de la loi XV de 1926, ainsi que nombreux décrets, (tout récemment le décret no 2222 M. E., 1931) stipulent dans le sens de l'abolition successive des dispositions extraordinaires sur les locations, et du rétablisse* ment progressif de la libre disposition du propriétaire sur ses bátiments. Pour caractériser le résultat de la réforme agraire, nous signalons que de* puis 1921 jusqu' 1930:1,048,920 arpents cadastraux furent distribués qui per* mirent la formádon de 259,762 terrains á bátir et de 423,950 petites pro* priétés. D'autres devoirs sociaux inspirérent encore la formation du droit réel. C'est ainsi que certaines dispositions autorisérent, contre une indemnité raisonnable, l'expropriation forcée d'immeubles selon la procédure régle; mentéé á la loi XLI de 1881, l'art 6 de la loi LM de 1921 pour des buts de culture pbysique; le décret no 10,270 M. E. 1922, rendű sur Tautorisation de la loi XVII de 1922, pour la constitution de champs d'aviation, de ter* rains d'attérrissage des aéronefs et des signaux de la navigation aérienne; l'art 10 de la loi VII de 1926 pour les buta des écoles populaires agricoles, l'art 14 de la loi XII de 1927 pour le piacement des écoles primaires supé* rieures, les articles 9 et 36 de la loi XIX de 1928 pour des buts vétérinaires; les articles 34 á 36 de la loi XVI de 1929 pour la création et le développe5 ment des stations balnéaires, des lieux curatifs et des lieux de récréaüon, et transitoirement aussi, pour la recherche d'eaux minérales et thermales1. Pour empécher la contagion des maladies ne bétail, le chapitre IV de la loi XIX de 1928 abstraction faite de différentes restrictions du droit de propriété, autorisa l'administration publique á fairé abattre, contre dédom? magement du propriétaire, l'animal soupconné d'étre atteint de maladie con» tagieuse (article 46 et 76). En dehors des changements fondamentaux que nous venons de sig* naler, le droit réel fut modifié et perfectionné d'une facon détaillée dans beaucoup d'autres domaines. La notion de l'accessoire, au point de vue de l'hypothéque, fut définie á l'art 28 de la loi XXXV de 1927 et du point de vue de l'hypothéque spéciale dea entreprises industrielles, á l'art 3 de la loi XXI de 1928. L'art 1 de la loi XLIII de 1925 modifiant la loi XIX de 1888 sur la péche, a édicté que le droit de propriété du bassin des eaux stagnantes dóit s'étendre aussi sur les poissons qui s'y trouvent; il faut retenir sous ce rapport que, selon la conception hongroise, les poissons ne composent pas les éléments de l'immeuble et n'en constituent que l'accessoire. Cetté méme loi, donnant la définition du droit de péche, distingue entre les eaux courantes et les eaux stagnantes et déclare que l'exercice de la péche, dans les eaux stagnantes, ne peut pas étre entravée. Inspirée par les* intééts de