Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Le droit réel hongrois. (A magyar dologi jog.)

201 et ses moyens sont donc analogues á ceux de l'institution des biens de famille („homestead") adoptée par les droits modemes. Cinquantemeuf fidéicommis se trouvent sur le territoire de la Hongrie mutilé par suite des dispositions du Traité de Trianon. Afin de pouvoir rapprocher au point de vue de leur portée nationale, les différents titres du droit de propriété nous croyons devoir présenter un tableau sommaire des statstiques qui s'y rapportent. Depuis la nouvelle fixation par le Traité de Tranon du territoire de la Hongrie, il n'y eut pas de récensement des propriétés rurales, excepté pour les propriétés de plus de 50 arpents qui furent relevées suivant l'état du 31 décembre 1928. II en ressort que les propriétés á mutation limitée (y comprises celles des sociétés) de 50 arpents cadastraux et au^dtssus forment les 23.6% du territoire entier du pays et se divisent de la facon suivante: Propriétés de fidéicommis 916.836 arp. cad. 24 % „ ecclésiastiques 915.982 „ „ 23.9% „ des compossessorats 761.371 „ „ 19.9% „ communales 717.852 „ ,, 18.8% d'État 200.597 „ ,, 5.2% „ des fondations culturelles et d'études 183.610 „ 4.8% „ des sociétés anonymes 130.780 „ „ 3.4% Totál 3,827.028 arp. cad. 100% II faut observer que seulement 28.9% de ces propriétés rurales á mutation limitée sont des terres arables et que le resté ne comporte, pour la plus grandé partié, que des foréts et des páturages d'une valeur minimé, alors que plus des 2U des propriétés á mutation libre, constituatn á peu prés les ZU du territoire de la Hongrie, sont arables, et que la valeur de la fortune mobiliére du pays, pour la plus grandé partié en circulation libre, se rapproche de plus en plus de la valeur des immeubles de la nation. (Elle était, á la fin de 1928, selon les calculs de M. F. de Fellner,, de 90% environ). L'étendue et l'importance économique des immeubles á mutation limitée ont considérablement diminué depuis la guerre. Ce n'est pas á la législation que revient la moindre part dans ce changement. Immé* diatement aprés la chute du régime du bolchevisme (1919), fut promulgué le décret no 5200 M. E., 1919 dont l'art 15, jusqu'á nouvel ordre de la législation, interdit de constituer de nouveaux fidéicommis, d'aug* menter les fidéicommis déjá existants, et d'utiliser les biens mobiliers des fidéicommis á l'acquisition d'immeubles fonciers se trouvant en exploitation agricole. La nouveau projet de loi contenant la réforme moderné des fidéicommis est prét á étre déposé au Parlament. Cependant, mérne avant que le Gouvernement trouvát le moment venu pour en saisir le corps législatif, on cherche á réduire), par des lois partielles, d'une facon convenable, la protection spéciale dont jouissent les fidéicommis. C'est ainsi que la loi XLIII de 1921 ordonne que, lorsque le poss*esseur ou le